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Serbie

Loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 92 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2012
  • Rapport n° 992 de M. Jean-Paul BACQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 avril 2013
  • Texte n° 167 adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013
1ère lecture
  • Texte n° 702 (2012-2013) transmis au Sénat le 27 juin 2013

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 2014-772 du 7 juillet 2014), parue au JO n° 156 du 8 juillet 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 juillet 2014