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24 juin 2014 : Serbie ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (135 Koctets)

N° 142
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

24 juin 2014

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 92, 992 et T.A. 167.

Sénat : 702 (2012-2013), 624 et 626 (2013-2014).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles (ensemble deux annexes), signé à Paris, le 18 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 92 (AN, 14e législ.).