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Prévention et élimination de la pêche illicite

Loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation d'un accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes) signé à Rome le 19 novembre 2010.

Cet accord vise à "prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (dite "pêche INN") [et] a pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins".

L'accord instaure ainsi des normes minimales obligatoires relatives à la surveillance, au contrôle et à l'inspection des navires de pêche dans les ports. Ses principales dispositions portent sur :
- la mise en place d'une autorisation préalable pour les navires de pêche souhaitant entrer dans les ports des Parties ;
- l'obligation pour les Parties d'interdire l'entrée dans leurs ports aux navires impliqués dans des activités de pêche INN ;
- la communication d'informations entre États parties ;
- la conduite des inspections portuaires.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 794 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 3 septembre 2014 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3147 transmis à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2015
  • Rapport n° 3511 de Mme Chantal GUITTET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 février 2016
  • Texte n° 700 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (n° 2016-368 du 30 mars 2016), parue au JO n° 0076 du 31 mars 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018