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14 octobre 2015 : Prévention et élimination de la pêche illicite ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (138 Koctets)

N° 10
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

14 octobre 2015

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 794 (2013-2014), 25 et 26 (2015-2016).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes) signé à Rome le 19 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 794 (2013-2014), Sénat.