Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme :
- Loi n° 2016-114 du 5 février 2016 parue au JO n° 0031 du 6 février 2016
Objet du texte
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Ce texte a pour objet d'approuver un accord entre la France et les États-Unis pour prévenir et lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.
L'accord vise principalement à faciliter des échanges d'informations concernant les profils ADN et les données dactyloscopiques (empreintes digitales et palmaires), afin d'identifier des membres des réseaux terroristes et criminels mais aussi en offrant des garanties en matière de protection des données personnelles.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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