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Projet de loi accord avec le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme

1 avril 2015 : Lutte contre la criminalité grave et le terrorisme ( rapport - première lecture )

Rapport n° 386 (2014-2015) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 1er avril 2015

Disponible au format PDF (308 Koctets)