Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi accord avec le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme

1 avril 2015 : Lutte contre la criminalité grave et le terrorisme ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION TRANSATLANTIQUE POUR LUTTER CONTRE LA CRIMINALITÉ GRAVE ET LE TERRORISME

I. LA COOPÉRATION TRANSATLANTIQUE EXISTANTE

Il existe une coopération ancienne d'entraide en matière pénale puisque la France et les Etats-Unis ont conclu deux accords, le premier relatif à l'extradition le 23 avril 1996 et le second relatif à l'entraide judiciaire le 10 décembre 1998.

Dans ce cadre, la France peut refuser d'exécuter une demande d'entraide judiciaire si l'exécution de celle-ci « risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre juridique ou à d'autres intérêts essentiels ». C'est ainsi qu'elle refuse toute entraide judiciaire dans les affaires pouvant conduire à une condamnation à la peine de mort aux Etats-Unis.

Depuis 2007, 475 demandes d'entraides ont été adressées aux Etats-Unis par les autorités françaises dont 48 en matière de terrorisme et 225 par les autorités américaines à la France dont 37 en matière de terrorisme.

A cette coopération judiciaire s'ajoute une coopération opérationnelle très efficace, bien que difficilement quantifiable, notamment avec le ministère de la sécurité intérieure américain et les agences fédérales qui dépendent du ministère de la justice comme le Federal Bureau of Investigation (FBI) et la Drug Enforcement Administration.

II. LA NÉCESSITÉ D'INTENSIFIER CETTE COOPÉRATION

Depuis les attentats du 11 septembre 2001 à New York, le Gouvernement américain a fait de la sécurité intérieure une priorité absolue. C'était en effet la première fois que les Etats-Unis étaient touchés sur leur territoire national.

Les pays européens ont été touchés à leur suite par le terrorisme lors des attentats de Madrid en mars 2004 et de Londres en juillet 2005. C'est ainsi qu'Europol, l'Office européen de police, opérationnel depuis 1999, dont la mission est de faciliter l'échange de renseignements entre polices nationales des Etats membres de l'Union européenne dans la prévention du terrorisme et de la criminalité grave est monté en puissance et qu'a été créée, en 20022(*), Eurojust, l'unité de coopération judiciaire afin de renforcer la lutte contre les formes de criminalité grave.

Plus récemment, les attentats du Marathon de Boston en 2013, de Paris en janvier 2015, puis de Copenhague en février 2015, ont mis en lumière l'apparition de nouvelles menaces avec des actes terroristes venant « de l'intérieur » commis par des individus radicalisés, rendant ainsi nécessaire l'intensification de la lutte contre le terrorisme et l'adaptation à son évolution.

Le caractère international des mouvements terroristes et des réseaux du crime organisé, l'extrême mobilité de leurs membres, leur remarquable capacité à contourner les techniques d'investigation des services d'enquêtes, même les plus nouvelles, rendent ainsi nécessaire le renforcement de la coopération transatlantique et le partage des informations, afin de pouvoir identifier de manière certaine des personnes qui utilisent de multiples identités, au moyen de données dactyloscopiques et génétiques.

Les services du ministère de l'intérieur auditionnés3(*) par votre rapporteur lui ont en particulier précisé que les organisations terroristes et criminelles font de plus en plus appel à des hommes « support » chargés d'organiser l'accueil et la logistique des membres du réseau « en mission » et que ceux-ci effectuent des rotations très courtes.

A l'heure actuelle, les échanges de données biométriques entre la France et les Etats-Unis se font dans le cadre de lettres d'entraide internationale via l'OIPC-Interpol. Ils sont très limités du fait d'un petit nombre de demandes de part et d'autre en l'absence d'un outil adapté. La coopération policière prévue par cet accord devrait permettre la facilitation et l'intensification de ces échanges.

Bien que renforçant leur contrôle aux frontières, les Etats-Unis qui avait mis en place, en 1986, le programme d'exemption de visa pour des séjours de moins de trois mois (« Visa Waiver Program ») ont accepté de le maintenir au bénéfice des ressortissants des pays inclus dans le programme, sous la condition que ceux-ci développent, avec eux, des échanges d'informations dans le domaine de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave.

En 2008, la France a donc été invitée par les Etats-Unis à négocier un accord de coopération policière sur l'échange de données génétiques et d'empreintes digitales afin de lutter contre la criminalité organisée. Une première proposition a été présentée en juillet 2009.

Les négociations ont duré presque trois ans. Le texte de cet accord a finalement été signé en mai 2012.


* 2 Décision du Conseil des ministres 2002/87/JAI du 28 février 2002.

* 3 Audition du 25 mars 2015, liste en annexe.