N° 386
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er avril 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États - Unis d' Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d' enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme ,
Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
48 et 387 (2014-2015) |
INTRODUCTION
Mesdames et Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 48 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.
La lutte contre le terrorisme , tout comme celle engagée contre la grande criminalité, s'est globalisée et rend nécessaire l'intensification de la coopération de part et d'autre de l'Atlantique.
Cet accord, qu'il est proposé d'approuver aujourd'hui, vise principalement à faciliter des échanges d'informations concernant les profils ADN et les données dactyloscopiques 1 ( * ) , afin d'identifier des membres des réseaux terroristes et criminels. Toutefois si la sécurité collective a un prix, elle ne peut pas être assurée au préjudice de la protection des droits et libertés individuelles. En conséquence, cet instrument offre des garanties en matière de protection des données personnelles , dont le régime est prévu en France par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Compte tenu du caractère équilibré de ses dispositions et de la nécessité de donner toute son effectivité à la coopération en matière anti-terroriste, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi .
* 1 Empreintes digitales et palmaires.