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N° 110
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 4 juin 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant l' approbation de l' accord sous forme d' échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États - Unis d' Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d' enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 48 , 386 et 387 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juin 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 48 (2014-2015), Sénat.