Loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées :
- Loi n° 2015-278 du 13 mars 2015 parue au JO n° 62 du 14 mars 2015
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 avril 2014
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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