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Convention postale universelle

Loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet d'approuver la Convention postale universelle, issue du Congrès de Doha de 2012.

La Convention postale universelle est un des actes de l'Union postale universelle (UPU) qui fixe les règles communes applicables au service postal international, ainsi que les dispositions concernant les services internationaux de la poste s'agissant des lettres et des colis postaux. Elle fixe également les dispositions relatives à la rémunération que se versent les opérateurs postaux désignés pour compenser les coûts de traitement et de distribution des envois internationaux.

Cette convention est composée de quatre parties :

- la première fixe les règles communes applicables au service postal international (articles 1er à 12) ;
- la deuxième précise les règles applicables à la poste aux lettres et aux colis postaux (articles 13 à 28) ;
- la troisième traite des modalités relatives à la rémunération que les opérateurs désignés se versent entre eux pour compenser les coûts de traitement et de distribution des envois internationaux (articles 29 à 37) ;
- la quatrième contient les dispositions finales (articles 38 à 40).

Les modifications apportées par le Congrès de 2012 sont de nature technique. Parmi ces modifications figurent :

- l'ajout, afin d'assurer leur confidentialité et leur sécurité, de règles relatives aux données personnelles des usagers postaux ;
- la mise en compatibilité de tous les timbres-poste, notamment ceux utilisant de nouvelles technologies, avec les machines destinées au traitement du courrier ;
- des dispositions sur la sûreté aérienne, secteur très sensible actuellement dont la règlementation est en plein essor ;
- le classement des envois postaux (lettres, cartes postales, imprimés, journaux) selon trois formats, petit, moyen et grand ;
- la mise en place d'un service de retour de marchandises par le destinataire à l'expéditeur d'origine, attendu par les acteurs du « e-commerce » ;
- la liste des envois non admis et les interdictions, dont les objets de contrefaçon ;
- la modification du régime de responsabilité des opérateurs et de l'indemnisation.

Au Sénat, le projet de loi fera l'objet d'une procédure simplifiée (le projet de loi est mis directement aux voix par le Président de séance) avec le projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2419 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2014
  • Rapport n° 2591 de M. Pierre LELLOUCHE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 février 2015
  • Texte n° 481 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015
1ère lecture
  • Texte n° 328 (2014-2015) transmis au Sénat le 5 mars 2015

Loi promulguée

Loi
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