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N°
96 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 7 mai 2015 |
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention postale universelle. (Texte définitif) |
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
Voir les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 2419, 2591 et T.A. 481. Sénat : 328, 411 et 413 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention postale universelle (ensemble un protocole final), adoptée à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi(1(*)).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mai 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : Voir le document annexé au projet de loi n° 2419 (AN, 14ème législ.)