Loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention :
- Loi n° 2016-369 du 30 mars 2016 parue au JO n° 0076 du 31 mars 2016
Objet du texte
En 1998, la Communauté européenne et ses États membres ont signé une convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ("convention d'Aarhus"). Cette convention a pour objectif de définir les modalités d'accès à l'information, de participation du public au processus décisionnel et d'accès à la justice, en matière d'environnement. Elle a été approuvée par la France le 8 juillet 2002 et est entrée en vigueur à son égard le 6 octobre 2002.La deuxième réunion des Parties (Almaty, Kazakhstan, 27 mai 2005) a adopté un amendement à la convention afin de préciser les obligations incombant aux Parties en matière de participation du public aux décisions concernant la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.
C'est l'autorisation d'approuver cet amendement qui est soumise au Parlement par ce projet de loi.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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