Allez au contenu, Allez à la navigation

Convention internationale (environnement)

Loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention :

Objet du texte

En 1998, la Communauté européenne et ses États membres ont signé une convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ("convention d'Aarhus"). Cette convention a pour objectif de définir les modalités d'accès à l'information, de participation du public au processus décisionnel et d'accès à la justice, en matière d'environnement. Elle a été approuvée par la France le 8 juillet 2002 et est entrée en vigueur à son égard le 6 octobre 2002.

La deuxième réunion des Parties (Almaty, Kazakhstan, 27 mai 2005) a adopté un amendement à la convention afin de préciser les obligations incombant aux Parties en matière de participation du public aux décisions concernant la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.

C'est l'autorisation d'approuver cet amendement qui est soumise au Parlement par ce projet de loi.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 482 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 3 juin 2015 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3148 transmis à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2015
  • Rapport n° 3546 de M. Jean-Paul BACQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 mars 2016
  • Texte n° 704 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention (n° 2016-369 du 30 mars 2016), parue au JO n° 0076 du 31 mars 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018