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Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

7 octobre 2015 : Convention internationale (environnement) ( rapport - première lecture )

Rapport n° 27 (2015-2016) de M. Cédric PERRIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 octobre 2015

Disponible au format PDF (1,8 Moctet)