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OTAN : protocole sur le statut des quartiers généraux

Loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord :

  • Loi n° 2016-482 du 20 avril 2016 parue au JO n° 94 du 21 avril 2016
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 mars 2016

Objet du texte

Ce projet de loi vise à autoriser l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord.

Ce protocole définit le cadre juridique du stationnement des organismes de l'OTAN et de leurs personnels au sein des pays de l'Alliance, en traitant particulièrement le cas des quartiers généraux (QG). Il fut dénoncé par la France le 30 mars 1966 lorsque celle-ci décida de quitter la structure de commandement intégrée de l'OTAN.

En 2009, la France a décidé de réintégrer la structure de commandement de l'OTAN. En conséquence, elle a recommencé à accueillir du personnel de l'Organisation dans ses quartiers généraux militaires sans que ses QG ne bénéficient toutefois d'aucun statut international. La France a décidé d'étudier les modalités de sa ré-adhésion et a sollicité une nouvelle accession auprès du Conseil de l'Atlantique nord, qui l'a approuvée à l'unanimité le 21 janvier 2015.

Il appartient donc désormais au Parlement d'autoriser cette nouvelle accession.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 286 (2015-2016) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 4 janvier 2016 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3578 transmis à l'Assemblée nationale le 15 mars 2016
  • Rapport n° 3615 de M. Guy-Michel CHAUVEAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 mars 2016
  • Avis n° 3620 de Mme Nathalie NIESON, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 30 mars 2016
  • Texte n° 717 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (n° 2016-482 du 20 avril 2016), parue au JO n° 94 du 21 avril 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 mars 2017