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15 mars 2016 : OTAN : accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (15 Koctets)

N° 111
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

15 mars 2016

 

PROJET DE LOI

autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord.

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 286, 457 et 458 (2015-2016).

Article unique

Est autorisée l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mars 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 286 (2015-2016), Sénat.