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Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord

9 mars 2016 : OTAN : accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux ( rapport - première lecture )

Rapport n° 457 (2015-2016) de M. Jacques GAUTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 mars 2016

Disponible au format PDF (460 Koctets)