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Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord

9 mars 2016 : OTAN : accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux ( rapport - première lecture )

N° 457

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Jacques GAUTIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin, président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi, vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri, secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall.

Voir les numéros :

Sénat :

286 et 458 (2015-2016)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 286 (2015-2016) autorisant l'accession de la France au Protocole sur le statut des quartiers militaires généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord.

La France a été l'un des pays fondateurs de l'Organisation de l'Atlantique Nord (OTAN). Si les relations de la France avec l'OTAN ont parfois été mouvementées, elles n'ont jamais été rompues. Le retrait de la structure de commandement intégré en 1966 n'a d'ailleurs jamais été suivi du retrait de la France de l'OTAN.

L'accession aujourd'hui de la France au Protocole, signé à Paris le 28 août 1952 et appelé « Protocole de Paris », se présente comme la suite logique du retour de la France dans la structure du commandement intégrée de l'OTAN à partir de 2009. Lorsque la France s'était retirée du commandement intégré en mars 1966, elle avait dénoncé ce protocole qu'elle avait ratifié en janvier 1955.

Ce Protocole définit le cadre juridique du stationnement des quartiers généraux militaires interalliés de l'OTAN et accorde une couverture juridique à leurs personnels civils et militaires ainsi qu'à leurs personnes à charge. Il complète la convention signée le 19 juin 1951 dite « SOFA OTAN », acronyme de Status Of Forces Agreement, qui détermine le statut de la force armée d'une partie au traité de l'Atlantique nord lorsqu'elle est envoyée sur le territoire d'une autre partie et que la France a ratifié en septembre 1952 et n'a jamais dénoncé même lorsqu'elle avait quitté le commandement intégré. À ce jour, les Français en poste dans les quartiers généraux de l'OTAN bénéficient de l'application du Protocole de Paris, ratifié par tous les pays membres de l'OTAN.

L'accession de la France à ce Protocole facilitera l'accueil des personnels étrangers de l'OTAN dans les quartiers généraux situés sur le sol français, en leur permettant de bénéficier d'une simplification et d'une harmonisation des règles administratives, auxquelles nos alliés sont très attachés.

Compte tenu de la pleine participation de la France à l'Alliance et au commandement intégré de l'OTAN, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi qui ne peut qu'augmenter l'attractivité du territoire national et renforcer l'influence de la France au sein de l'OTAN, conformément aux conclusions du "rapport Védrine" de 2012.