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Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord

9 mars 2016 : OTAN : accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE : LE PROTOCOLE DE PARIS : UN ACCORD AU CONTENU ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Le Protocole de Paris comporte 16 articles qui seront détaillés, une fois cet instrument ratifié, dans un accord complémentaire d'application.

Il vise principalement à conférer aux quartiers généraux de l'OTAN et à leurs personnels, auxquels il s'applique, une grande partie des droits et obligations que le SOFA OTAN, ratifié par la France en 195211(*), donne aux États d'origine et à leurs forces, lorsque celles-ci séjournent en France, sous réserve des adaptations nécessaires.

Il facilitera ainsi la vie quotidienne des personnels militaires et civils envoyés par les autres pays de l'Alliance dans les quartiers généraux situés en France, ainsi que celle des personnes à leur charge. En effet, leur accueil se fait, pour l'instant, sur la base d'arrangements techniques qui leur offrent moins de sécurité juridique et qui ne sont pas nécessairement harmonisés.

Selon les chiffres communiqués par le ministère de la défense, 1485 militaires issus de pays de l'OTAN sont affectés actuellement en France, dont :

- 210 militaires affectés dans les états-majors, les forces ou en coopération de formation ;

- 30 militaires élèves ou auditeurs dans les écoles ;

- 49 militaires affectés dans les missions de défense (statut diplomatique) ;

- 546 affectés au sein du Corps européen (statut « traité de Strasbourg » personnel de l'Union européenne) ;

- 500 au sein du bataillon allemand basé à Illkirch (qui n'est pas structure OTAN) ;

- 150 École de formation Le Luc en Provence (qui n'est pas structure OTAN).

Parmi eux, seuls 240 militaires seraient susceptibles de bénéficier du Protocole de Paris.

Le travail des personnels de l'OTAN appelés à venir sur le territoire français en dehors des exercices, pendant lesquels ils sont couverts par le SOFA OTAN, s'en trouvera également simplifié. Lors des auditions auxquelles il a procédé, votre rapporteur a eu connaissance de tous les obstacles rencontrés pour l'organisation d'un séminaire OTAN à Paris en 2014, notamment pour des questions de droits de douane et de TVA et de la légitime réticence à en programmer d'autres en France, alors qu'il s'agit d'un moyen utile et efficace pour présenter les doctrines françaises de défense et peser ainsi sur les conceptions de l'OTAN.

I. LE CHAMP D'APPLICATION DU PROTOCOLE DE PARIS : LES QUARTIERS GÉNÉRAUX MILITAIRES INTERALLIÉS, LEURS PERSONNELS ET LES PERSONNES À CHARGE DE CES PERSONNELS

Aux termes de l'article 2, le Protocole de Paris a vocation à s'appliquer aux quartiers généraux interalliés établis sur le territoire d'un État Partie au Protocole dans la zone du Traité de l'Atlantique Nord, ainsi qu'au personnel militaire et civil de ces quartiers généraux présents pour les besoins du service. Il s'étend également aux personnes à charge de ces personnels militaires et civils.

L'article 1er donne, de manière attendue, les définitions des termes employés.

Par« Quartier général suprême », on entend tout quartier général suprême des Forces alliées en Europe, le Quartier général suprême des forces alliées de l'Atlantique et tout autre quartier général équivalent institué en vertu du Traité de l'Atlantique Nord.

Par « Quartier général interallié », on comprend tout quartier général suprême et tout quartier général militaire international créé en vertu du Traité de l'Atlantique Nord et directement subordonné à un quartier général suprême.

Actuellement, la France n'a, sur son territoire, aucun quartier général qui relèverait de l'article 1er. Entrent dans le champ d'application de cet article, le Grand quartier général des opérations au niveau stratégique ou SHAPE de Mons, le quartier général du commandement allié transformation de Norfolk, les quartiers généraux de Brunssum et de Naples ainsi que les trois commandements de composantes situés à Ramstein, à Northwood et Izmir (Voir Supra). Aucune délocalisation de ces quartiers généraux n'est envisagée.

Il est complété par l'article 3 qui définit les expressions « force », « élément civil » et « personne à charge ».

Le Protocole de Paris s'applique, en outre, à une catégorie de personnes qui n'est pas couverte par le SOFA OTAN, celles des personnels civils employés directement par le quartier général interallié.


* 11 Acronyme de Status Of Forces Agreement.