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Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord

9 mars 2016 : OTAN : accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux ( rapport - première lecture )

II. LE STATUT DES QUARTIERS GÉNÉRAUX MILITAIRES INTERALLIÉS

1. Les droits et obligations des quartiers généraux suprêmes

L'article 4 pose le principe que les droits et les obligations que le SOFA OTAN confère à un État d'origine à l'égard de ses personnels militaires et civils ainsi qu'aux personnes à charge de ces personnels seront, en ce qui concerne les quartiers généraux interalliés, leurs personnels et les personnes à charge, dévolus au quartier général suprême approprié et aux autorités qui en relèvent, sous certaines réserves.

2. La capacité juridique des quartiers généraux suprêmes

L'article 10 confère à chaque quartier général suprême la capacité juridique de contracter, d'acquérir et d'aliéner, même si l'État de séjour peut soumettre l'exercice de cette capacité à des accords particuliers.

Aux termes de l'article 11, un quartier général suprême peut ester en justice. Cet article pose également le principe selon lequel aucune mesure d'exécution ne peut être prise contre un quartier général interallié.

3. Les exonérations fiscales et douanières

Classiquement, s'agissant d'une organisation internationale, l'article 8 prévoit que les quartiers généraux sont exonérés, dans la mesure du possible, des droits et taxes afférents aux dépenses supportées par eux dans l'intérêt de la défense commune et pour leur avantage officiel et exclusif. Les États Parties sont invités à négocier avec les quartiers généraux établis sur leur territoire des accords complémentaires détaillant la mise en oeuvre de ce principe.

Les exonérations douanières prévues à l'article XI du SOFA OTAN sont applicables aux quartiers généraux interalliés.

4. La liquidation des avoirs acquis et la restitution du foncier et des infrastructures

L'article 9 précise que, dès lors qu'ils ont cessé d'être nécessaires à un quartier général interallié, les avoirs acquis par celui-ci au moyen de fonds internationaux sur son budget en capital sont liquidés. Le produit de la liquidation est réparti entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord au prorata de leurs contributions aux dépenses en capital de ce quartier général. Les terrains, bâtiments ou installations mis à disposition par l'État de séjour sont alors rendus à celui-ci et toute plus ou moins-value des biens immobiliers répartie entre les États Parties au Traité de l'Atlantique Nord au prorata de leurs contributions aux dépenses en capital de ce quartier général.

5. L'inviolabilité des archives

L'article 13 consacre l'inviolabilité des archives et autres documents officiels conservés dans les locaux d'un quartier général ou détenus par tout membre de ce quartier général dûment autorisé, sauf si le quartier général a renoncé à cette immunité.

6. Les autres droits et obligations

Aux termes de l'article 5, les quartiers généraux alliés devront délivrer une carte d'identité personnelle à leurs membres qui devra être produite à toute réquisition.

L'article 12 autorise un quartier général interallié à détenir des devises quelconques et à avoir des comptes dans n'importe quelle monnaie. Pour répondre aux besoins d'un quartier général interallié, les États Parties au présent Protocole faciliteront les transferts de fonds et la conversion des devises.