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Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord

9 mars 2016 : OTAN : accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux ( rapport - première lecture )

V. LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En application de l'article 15, les contestations relatives à l'interprétation ou à l'application du protocole sont réglées par la négociation directe entre les Parties, sans recours à une juridiction extérieure. Les questions qui ne peuvent être réglées de cette manière sont portées devant le Conseil de l'Atlantique Nord, sauf disposition contraire.

VI. LES DISPOSITIONS FINALES

L'article 16 du Protocole prévoit que les articles XV et XVII à XX du SOFA OTAN sont applicables au présent Protocole comme s'ils en faisaient partie intégrante. Ce Protocole pourra toutefois être complété par des accords bilatéraux entre l'État de séjour et un quartier général suprême.

L'article XV précité est relatif au maintien en vigueur en cas d'hostilités entraînant l'application des dispositions du Traité de l'Atlantique Nord.

L'article XVII prévoit que la possibilité de réviser tout article, à tout moment, en adressant une demande au Conseil de l'Atlantique Nord.

L'article XVIII concerne les modalités de ratification et d'entrée en vigueur tandis que l'article XIX traite de la dénonciation.

Enfin l'article XX pose le principe d'une application territoriale limitée au territoire métropolitain et encadre la possibilité d'étendre cette application à un territoire dont l'État en question assure les relations internationales.