Ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015

Objet du texte

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Ce projet de loi vise à approuver la ratification par le Gouvernement français de l'Accord de Paris signé le 12 décembre 2015, à l'issue de la 21e conférence des Parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP/CdP 21). La ratification de cet accord doit en effet faire l'objet d'une autorisation parlementaire préalable en vertu de l'article 53 de la Constitution.

L'accord de Paris comporte un préambule (qui présente le contexte) et vingt-neuf articles. Il ne comprend ni annexe, ni déclaration, ni réserve. Parmi les articles figurent :

- l'article 2 qui énonce les principaux objectifs de l'accord de Paris : une baisse de la température moyenne globale (contenir la hausse des températures bien en deçà de 2°C, et s'efforcer de la limiter à 1,5°C) ; une meilleure adaptation aux changements climatiques et des finances plus « vertes » ;
- l'article 3 affirme la vocation d'universalité de l'accord de Paris : l'ensemble des parties doit entreprendre des efforts ambitieux ;
- l'article 4 couvre notamment les modalités de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- l'article 5 incite les pays à la préservation des puits de carbone (notamment les forêts) ;
- l'article 6 établit une base juridique pour des échanges volontaires de réductions d'émissions (quotas, crédits de CO2) dans le cadre d'un mécanisme centralisé sous l'égide de la Conférence des parties à l'accord de Paris ;
- l'article 12 est consacré aux questions d'éducation, de formation, de sensibilisation, de participation du public, d'accès à l'information et de coopération entre les parties dans ces secteurs ;
- l'article 14 prévoit un bilan mondial quinquennal de la mise en œuvre de l'accord portant aussi bien sur l'atténuation que sur l'adaptation et les moyens de mise en œuvre.