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Ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015

Loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 :

  • Loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 parue au JO n° 139 du 16 juin 2016
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 4 mai 2016

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse



Ce projet de loi vise à approuver la ratification par le Gouvernement français de l'Accord de Paris signé le 12 décembre 2015, à l'issue de la 21e conférence des Parties à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP/CdP 21). La ratification de cet accord doit en effet faire l'objet d'une autorisation parlementaire préalable en vertu de l'article 53 de la Constitution.

L'accord de Paris comporte un préambule (qui présente le contexte) et vingt-neuf articles. Il ne comprend ni annexe, ni déclaration, ni réserve. Parmi les articles figurent :

- l'article 2 qui énonce les principaux objectifs de l'accord de Paris : une baisse de la température moyenne globale (contenir la hausse des températures bien en deçà de 2°C, et s'efforcer de la limiter à 1,5°C) ; une meilleure adaptation aux changements climatiques et des finances plus « vertes » ;
- l'article 3 affirme la vocation d'universalité de l'accord de Paris : l'ensemble des parties doit entreprendre des efforts ambitieux ;
- l'article 4 couvre notamment les modalités de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- l'article 5 incite les pays à la préservation des puits de carbone (notamment les forêts) ;
- l'article 6 établit une base juridique pour des échanges volontaires de réductions d'émissions (quotas, crédits de CO2) dans le cadre d'un mécanisme centralisé sous l'égide de la Conférence des parties à l'accord de Paris ;
- l'article 12 est consacré aux questions d'éducation, de formation, de sensibilisation, de participation du public, d'accès à l'information et de coopération entre les parties dans ces secteurs ;
- l'article 14 prévoit un bilan mondial quinquennal de la mise en œuvre de l'accord portant aussi bien sur l'atténuation que sur l'adaptation et les moyens de mise en œuvre.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3719 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international et Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 2016
  • Rapport n° 3743 de M. Pierre-Yves LE BORGN', fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mai 2016
  • Avis n° 3733 de M. Jean-Paul CHANTEGUET, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 11 mai 2016
  • Texte n° 729 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mai 2016
1ère lecture
  • Texte n° 614 (2015-2016) transmis au Sénat le 18 mai 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 2016-786 du 15 juin 2016), parue au JO n° 139 du 16 juin 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 décembre 2016