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Cinquième prorogation de l'état d'urgence

Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4295 de M. Bruno LE ROUX, , déposé à l'Assemblée Nationale le 10 décembre 2016
  • Rapport n° 4298 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 2016
  • Texte de la commission n° 4298 déposé le 12 décembre 2016
  • Texte n° 858 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 215 (2016-2017) transmis au Sénat le 14 décembre 2016

Loi promulguée

Loi
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