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TurcProjet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
14 décembre 2016 :
Cinquième prorogation de l'état d'urgence
( rapport - première lecture )
- Par M. Michel MERCIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 220 (2016-2017) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 2016
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. BILAN DE LA QUATRIÈME PHASE DE
L'ÉTAT D'URGENCE
- A. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA LOI DU 21
JUILLET 2016
- B. LE BILAN DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE
PRISES DEPUIS LE 22 JUILLET 2016
- A. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA LOI DU 21
JUILLET 2016
- II. LA CINQUIÈME PROROGATION DE
L'ÉTAT D'URGENCE
- III. LE TEXTE SOUMIS À LA
DÉLIBÉRATION DU SÉNAT
- I. BILAN DE LA QUATRIÈME PHASE DE
L'ÉTAT D'URGENCE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er Prorogation de l'état d'urgence
jusqu'au 15 juillet 2017
- Article 2 (art. 6 de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence) Encadrement de la
durée des assignations à résidence
- Article 2 bis (art. 15 de la loi n°
55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence) Application
outre-mer des modifications apportées au régime juridique de
l'état d'urgence
- Article 3 Dérogation à l'application
de l'article 4 de la loi du 3 avril 1955
- Article 1er Prorogation de l'état d'urgence
jusqu'au 15 juillet 2017
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE COMITÉ DE SUIVI DE L'ÉTAT D'URGENCE
- LISTE DES DÉPLACEMENTS
DU COMITÉ DE SUIVI DE L'ÉTAT D'URGENCE
- ANNEXE 1 - BILAN DE LA QUATRIÈME
PROROGATION
DE L'ÉTAT D'URGENCE
- ANNEXE 2 - BILAN DES MESURES DE L'ÉTAT
D'URGENCE
(AU 14 DÉCEMBRE 2016)
