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Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables

Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables :

Objet du texte

L'article 1er du projet de loi vise à ratifier deux ordonnances, prises sur le fondement de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
- l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité, qui instaure notamment l'obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d'autoconsommation et l'établissement par la Commission de régulation de l'énergie d'une tarification d'usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation ;
- l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, qui met en place des mesures permettant une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché et au système électrique, ainsi que de nouvelles procédures de mise en concurrence, plus adaptées au stade de maturité de certaines énergies renouvelables.

Outre ces ratifications, le projet de loi prévoit également :
- d'interdire la valorisation des garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable bénéficiant déjà d'un soutien public (article 2) ;
- d'élargir le bénéfice de la réfaction tarifaire pour le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable (article 3) ;
- de confier la coordination des opérations associées à la modification de la nature du gaz acheminé dans des réseaux aux gestionnaires de ces réseaux (article 4) ;
- une mesure transitoire permettant de recourir à une procédure d'appel d'offres pour développer des capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz dans l'attente de la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie (article 5).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 12 octobre 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.


En savoir plus sur l'élaboration des lois relatives aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution : http://www.senat.fr/role/fiche/procleg_ordonnance.html

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 4122 de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2016
  • Rapport n° 4192 de Mme Béatrice SANTAIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 novembre 2016
  • Texte de la commission n° 4192 déposé le 9 novembre 2016
  • Texte n° 868 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 269 (2016-2017) transmis au Sénat le 22 décembre 2016

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n° 2017-227 du 24 février 2017), parue au JO n° 0048 du 25 février 2017
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi

Dossier d'information

 

Les principaux apports du Sénat sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables


- le caractère nécessairement majoritaire du critère-prix dans la notation des projets d'énergies renouvelables soumis à mise en concurrence (article 1er bis AC), pour garantir la sélection des projets au meilleur coût pour la collectivité ;


- la clarification du droit applicable en matière d'exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de taxes locales sur l'électricité pour les petits autoconsommateurs (article 1er bis A) ;


- les précisions apportées sur le périmètre des opérations d'autoconsommation : sur un même site pour l'autoconsommation individuelle, pour éviter les effets d'aubaine (article 1er bis), et en aval d'un même poste de transformation de moyenne en basse tension pour l'autoconsommation collective, pour permettre les échanges d'énergie entre bâtiments (article 1er ter) ;


- la possibilité d'allotir la mise aux enchères des garanties d'origine par filière et par zone géographique, pour répondre aux demandes en faveur d'un mix diversifié et d'une énergie produite localement, et la faculté pour l'État de n'émettre qu'une partie des garanties, pour optimiser les coûts de gestion du système (article 2) ;


- la réaffirmation du rôle des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) dans la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement et l'abaissement du taux maximal de la réfaction tarifaire à 40 %, en particulier pour réduire la charge de trésorerie pour les entreprises locales de distribution (ELD) (article 3) ;


- la dispense de règles administratives pour les moulins existants situés des cours d'eau classés en liste 2 et équipés, aujourd'hui ou demain, pour produire de l'électricité, afin de permettre la valorisation énergétique de ce patrimoine (article 3 bis) ;


- la couverture des coûts de conversion des sites de stockage de gaz et l'accompagnement des consommateurs aux revenus modestes dans le cadre des opérations liées au changement de nature du gaz acheminé (article 4) ;


- l'encadrement de la poursuite temporaire d'activité d'une installation classée qui fonctionnerait sans autorisation (article 4 quinquies).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 mars 2017