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Projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

11 janvier 2017 : Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables ( rapport - première lecture )

Rapport n° 285 (2016-2017) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 janvier 2017

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