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Formation professionnelle des adultes

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance 2016-1519, prise sur le fondement de l'article 39 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Elle vise à :

- créer l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ;
- préciser ses missions ;
- et définir les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l'État à cet établissement ainsi que les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l'AFPA à cet établissement.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 4 janvier 2017, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4357 de Mme Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 janvier 2017
  • Rapport n° 4364 de M. Jean-Patrick GILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 janvier 2017
  • Texte de la commission n° 4364 déposé le 11 janvier 2017
  • Texte n° 888 adopté par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2017
1ère lecture
  • Texte n° 318 (2016-2017) transmis au Sénat le 20 janvier 2017

Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (n° 2017-204 du 21 février 2017), parue au JO n° 45 du 22 février 2017
  • État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 août 2017