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N°
81
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 9 février 2017 |
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PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l' emploi de l' établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4357 , 4364 et T.A. 888 . Sénat : 318 , 356 et 357 (2016-2017). |
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER