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Protection des biens culturels en cas de conflit armé

Loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4263 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 novembre 2016
  • Rapport n° 4426 de M. Philippe BAUMEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 janvier 2017
  • Texte n° 907 adopté par l'Assemblée nationale le 7 février 2017
1ère lecture
  • Texte n° 373 (2016-2017) transmis au Sénat le 8 février 2017

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n° 2017-226 du 24 février 2017), parue au JO n° 0048 du 25 février 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 août 2017