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Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

15 février 2017 : Protection des biens culturels en cas de conflit armé ( rapport - première lecture )

Rapport n° 417 (2016-2017) de Mme Michelle DEMESSINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 février 2017

Disponible au format PDF (234 Koctets)