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Code du cinéma et de l'image animée

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 24 (2017-2018) de Mme Françoise NYSSEN, ministre de la Culture, déposé au Sénat le 11 octobre 2017
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 octobre 2017