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11 octobre 2017 : Code du cinéma et de l'image animée ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 24

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 octobre 2017

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PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre

Par Mme Françoise NYSSEN,

ministre de la culture

(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.

Le I de l'article 93 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine habilitait en effet le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi propre à modifier le code du cinéma et de l'image animée dans divers domaines.

Dans ce cadre, l'ordonnance du 4 mai 2017 précitée a aménagé le régime des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, pour le rendre plus simple et plus adapté à leur activité. L'ordonnance a en outre sécurisé l'exercice des missions du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment l'attribution d'aides financières aux professionnels intervenant dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Enfin, l'ordonnance a réformé le régime des contrôles et des sanctions administratives propre à ces secteurs, afin de le rendre plus efficace et plus indépendant.

Le III de l'article 93 de la loi du 7 juillet 2016 précitée dispose qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 mai 2017 précitée se borne à prévoir la ratification de ce texte et ne comprend aucune autre disposition.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de la culture, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.

Fait à Paris, le 11 octobre 2017

Signé : Édouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

Signé : Françoise Nyssen