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Convention relative aux infractions à bord des aéronefs

Loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs :

  • Loi n° 2021-107 du 3 février 2021 parue au JO n° 30 du 4 février 2021
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 décembre 2019

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2494 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2019
  • Rapport n° 3547 de M. Pierre CORDIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 novembre 2020
  • Texte n° 531 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2020
1ère lecture
  • Texte n° 223 (2020-2021) transmis au Sénat le 10 décembre 2020

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (n° 2021-107 du 3 février 2021), parue au JO n° 30 du 4 février 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 mars 2021