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Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

20 janvier 2021 : Convention relative aux infractions à bord des aéronefs ( rapport - première lecture )

Rapport n° 283 (2020-2021) de M. Édouard COURTIAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 20 janvier 2021

Disponible au format PDF (220 Koctets)