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Monaco

Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 61 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 12 novembre 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 168 (1998-1999) de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 27 janvier 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 3 mars 1999
  • Texte n° 85 (1998-1999) adopté par le Sénat le 3 mars 1999
1ère lecture
  • Texte n° 1431 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mars 1999
  • Rapport n° 1752 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 juin 1999
  • Texte n° 383 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963 (n° 99-989 du 1er décembre 1999), parue au JO n° 279 du 2 décembre 1999
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014