PROJET DE LOI
[TA n° 85]
ADOPTE PAR LE SENAT
autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l' article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 61 et 168 (1998-1999).
Article unique
Est autorisée l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 3 mars 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 61 (1998-1999), Sénat.