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Décisions en matière matrimoniale

Loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 384 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 mai 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 12 (1999-2000) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 13 octobre 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 16 novembre 1999
  • Texte n° 23 (1999-2000) adopté par le Sénat le 16 novembre 1999
1ère lecture
  • Texte n° 1933 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1999
  • Rapport n° 2190 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 février 2000
  • Texte n° 462 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2000

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (n° 2000-209 du 8 mars 2000), parue au JO n° 58 du 9 mars 2000
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014