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Décisions en matière matrimoniale

Loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'éxécution des décisions en matière matrimoniale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 385 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 mai 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 12 (1999-2000) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 13 octobre 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 16 novembre 1999
  • Texte n° 24 (1999-2000) adopté par le Sénat le 16 novembre 1999
1ère lecture
  • Texte n° 1932 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1999
  • Rapport n° 2190 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 février 2000
  • Texte n° 461 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2000

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'éxécution des décisions en matière matrimoniale (n° 2000-211 du 8 mars 2000), parue au JO n° 58 du 9 mars 2000
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014