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Guinée

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 285 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 22 mars 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 227 (2001-2002) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 février 2002
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 février 2002
  • Texte n° 84 (2001-2002) adopté par le Sénat le 21 février 2002
1ère lecture
  • Texte n° 16 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2002
  • Rapport n° 672 de M. Jacques GODFRAIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 mars 2003
  • Texte n° 123 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations (n° 2003-375 du 24 avril 2003), parue au JO n° 97 du 25 avril 2003
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014