Allez au contenu, Allez à la navigation



21 février 2002 : Guinée ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Convention fiscale avec la Guinée

PROJET DE LOI

adopté

le 21 février 2002

 

N° 84
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de
Guinée
en vue d'éviter les
doubles impositions et d'établir
des règles d'
assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions
et les
donations.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 285 (1999-2000) et 227 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 285 (1999-2000), Sénat.