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Comité des finances locales

Proposition de loi tendant à conférer au comité des finances locales le caractère d'autorité administrative indépendante :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 368 (2000-2001) de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juin 2001

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la démocratie de proximité

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018