Allez au contenu, Allez à la navigation

Coopération intercommunale

Proposition de loi tendant à instaurer le suffrage universel direct pour l'élection des représentants des communes dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 400 (2000-2001) de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 juin 2001

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la démocratie de proximité

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014