Loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles :
- Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 parue au JO n° 54 du 4 mars 2002
- Urgence déclarée
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3190 de M. Germinal PEIRO et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 2001
- Rapport n° 3442 de M. Germinal PEIRO, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 5 décembre 2001
- Texte n° 737 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2001
Sénat
- Texte n° 126 (2001-2002) transmis au Sénat le 11 décembre 2001
- Texte n° 95 (2001-2002) de M. Gérard CÉSAR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 février 2002
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 211 (2001-2002) de M. Jean-Marc JUILHARD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 février 2001
- Avis n° 191 (2001-2002) de M. Gérard CÉSAR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 janvier 2002
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 126 (2001-2002)
- Discussion en séance publique le 13 février 2002
- Texte n° 64 (2001-2002) modifié par le Sénat le 13 février 2002
Deuxième lecture
- Rapport n° 3616 de M. Germinal PEIRO, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 19 février 2002
- Texte n° 796 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2002
Loi promulguée
- Loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (n° 2002-308 du 4 mars 2002), parue au JO n° 54 du 4 mars 2002
- État d'application de la loi
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