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Non-salariés agricoles

Loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 26 juin 2001 | 1ère lecture - Assemblée 26/06/01
  • 5 décembre 2001 | 1ère lecture - travaux de commission 05/12/01
  • 11 décembre 2001 | 1ère lecture - séance publique 11/12/01
  • 1ère lecture 11 décembre 2001 | 1ère lecture - Sénat 11/12/01
  • 6 février 2001 | 1ère lecture - travaux de commission 06/02/01
  • 13 février 2002 | 1ère lecture - séance publique 13/02/02
  • 2ème lecture 14 février 2002 | 2ème lecture - Assemblée 14/02/02
  • 19 février 2002 | 2ème lecture - travaux de commission 19/02/02
  • 21 février 2002 | 2ème lecture - séance publique 21/02/02
  • Loi 4 mars 2002 | Loi - Promulgation 04/03/02
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3190 de M. Germinal PEIRO et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3442 de M. Germinal PEIRO, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 5 décembre 2001
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 737 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2001
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 126 (2001-2002) transmis au Sénat le 11 décembre 2001
  • Texte n° 95 (2001-2002) de M. Gérard CÉSAR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 février 2002
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 126 (2001-2002)
  • Discussion en séance publique le 13 février 2002
  • Texte n° 64 (2001-2002) modifié par le Sénat le 13 février 2002
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3611 transmis à l'Assemblée nationale le 14 février 2002
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3616 de M. Germinal PEIRO, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 19 février 2002
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 796 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2002
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LoiLoi promulguée
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