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Budget

Loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 12 décembre 2002
  • Texte n° 39 (2002-2003) adopté par le Sénat le 12 décembre 2002
1ère lecture
  • Texte n° 472 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2002
  • Rapport n° 573 de M. Alain GEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 janvier 2003
  • Texte n° 84 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 février 2003

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014