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Code de l'action sociale

Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 255 (2002-2003) de M. Michel MERCIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 avril 2003

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014