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Maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat :

Objet du texte

Deux propositions de loi visant à « améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé » ont été déposées, à l'Assemblée nationale et au Sénat :

- la proposition de loi n° 1757, déposée le 21 juillet 2004 par M. Yves Censi et cosignée par près de 300 députés ;

- la proposition de loi n° 68, déposée le 23 novembre 2004 au Sénat par M. Hubert Haenel.

Leur objectif est double :

- dissiper l'ambiguïté sur le statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés, résultant d'interprétations divergentes des juridictions administratives et prud'homales ;
- rapprocher le niveau des retraites qui leur sont versées de celui dont bénéficient les maîtres de l'enseignement public.

Portées par la mobilisation unanime des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, ces initiatives parlementaires ont contribué à accélérer les négociations engagées depuis 2002.

Pour des raisons de recevabilité financière frappant la proposition de loi de M. Yves Censi, la mise en place d'un régime de retraite additionnel, assorti d'un financement de l'Etat -sur lequel repose le dispositif de rattrapage du niveau des pensions de retraite-, a été réintroduit dans le texte par un amendement du gouvernement.

Ainsi complétée, la proposition de loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 8 décembre dernier, a fait l'objet d'une très large adhésion.

Conçu dans le prolongement de l'édifice législatif issu de la loi Debré du 31 décembre 1959, complétée par la loi Guermeur du 27 novembre 1977, fondant les relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés sous contrat, le présent texte contribue à réaffirmer la responsabilité de l'Etat à l'égard des maîtres qui font le choix d'enseigner dans ces établissements.

Sont concernés plus de 140 000 enseignants des classes sous contrat des 1er et 2nd degrés (près de 46 000 maîtres du
1er degré et plus de 99 000 dans le 2nd degré), qui assurent leurs fonctions auprès de 2 millions d'élèves -871 000 dans le 1er degré, dont 40 % dans des classes sous contrat simple, et 1 130 000 dans le second degré- sur un total de 12 millions d'élèves, soit 13,5 % des effectifs du primaire et 20,1 % de ceux du secondaire. Près de 97,6 % des élèves du secteur privé sont scolarisés dans des établissements sous contrat.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1757 de M. Yves CENSI et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 juillet 2004
  • Rapport n° 1963 de M. Yves CENSI, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 1er décembre 2004
  • Texte n° 362 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2004
1ère lecture
  • Texte n° 68 (2004-2005) de M. Hubert HAENEL, déposé au Sénat le 23 novembre 2004
  • Texte n° 107 (2004-2005) transmis au Sénat le 8 décembre 2004

Loi promulguée

Loi
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