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Syndicat des transports d'Ile-de-France

Loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France :

Objet du texte

Cette proposition de loi porte sur le fonctionnement du conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) dont le budget approche les 4 milliards d'euros.

Le STIF constitue un dispositif très spécifique à l'Ile-de-France. Tous les habitants et toutes les entreprises de cette région sont concernés. La gestion en a été entièrement décentralisée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, qui prévoyait la mise en place d'un nouveau conseil d'administration à partir du 1er juillet 2005, au sein duquel l'État ne serait plus représenté.

Le nouveau conseil d'administration com-prend 29 membres, à raison de quinze membres pour la région, soit la majorité absolue, cinq pour la ville de Paris ; un pour chacun des sept départements de la région ; un pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; un pour la chambre régionale du commerce et de l'industrie.

Or, du 1er juillet à la fin de l'année 2005, plusieurs collectivités n'ont pas désigné leurs représentants au conseil d'administration car un différend les opposait à l'État concernant la participation de ce dernier à la modernisation du matériel roulant. Après six mois de négociations, un accord s'était dessiné et la désignation des membres manquant du conseil d'administration semblait imminente. Toutefois, l'adoption de l'article 21 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a rouvert le débat sur les conditions de fonctionnement du STIF et prolongé le blocage. Cet article prévoit en effet le recours automatique à la majorité qualifiée des deux tiers pour toute délibération du STIF entraînant une hausse de la contribution des collectivités territoriales supérieure de deux points au taux d'inflation.

À la suite de cette modification, le conseil régional a décidé, par délibération du
20 janvier, de se réserver la possibilité de désigner ses représentants au STIF à la majorité siège par siège, ce qui aboutirait à écarter l'opposition régionale. La ville de Paris a laissé entendre qu'elle pourrait également retenir ce mode de désignation, la paralysie étant a craindre.
M. Karoutchi, auteur de la proposition de loi, propose une solution d'équilibre : le principe de la majorité simple en matière budgétaire est rétabli. Toutefois, une collectivité territoriale membre du STIF peut, si elle invoque un intérêt majeur, demander un vote à la majorité qualifiée des deux tiers du conseil d'administration du STIF, sous réserve que cette demande soit confirmée par l'assemblée délibérante de cette collectivité. Il s'agirait là d'un cas très exceptionnel, car la procédure est lourde et parce qu'il sera difficile de réunir dans un conseil général une majorité des deux tiers contre un projet porté par la majorité du STIF. On peut imaginer que le recours à cette procédure se limiterait à des dossiers faisant la quasi-unanimité contre eux dans un département. Or, il n'est pas vraisemblable que la région poursuive des projets suscitant l'opposition totale d'un département.

Il faut rappeler que les contributions au STIF sont très inégales selon les collectivités. Si la région assume 51 % des charges et la ville de Paris 30 %, les contributions sont ensuite respectivement de 7,7 % pour les Hauts-de-Seine, 3,7 % pour la Seine-Saint-Denis, 3 % pour le Val-de-Marne, 1,5 % pour les Yvelines et moins de 1 % pour les trois autres départements.

Restreindre l'application de cette mesure aux sept prochaines années fera s'éteindre le dispositif en milieu de mandature régionale, ce qui évitera d'en faire un enjeu de campagne électorale. À l'issue de cette période, la règle sera l'adoption des délibérations à caractère budgétaire à la majorité simple.

Il s'agit donc d'un texte pragmatique, qui devrait permettre au STIF de retrouver au plus vite un fonctionnement normal.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 177 (2005-2006) de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 janvier 2006
1ère lecture
  • Texte n° 2846 transmis à l'Assemblée nationale le 7 février 2006
  • Rapport n° 2940 de M. Pierre BEDIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 mars 2006
  • Texte n° 569 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 avril 2006

Loi promulguée

Loi
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