Décentralisation

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 291 (2005-2006) de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 avril 2006

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

  3. Caducité

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