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5 avril 2006 : Décentralisation ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 291

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 2006

PROPOSITION DE LOI

tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Annie DAVID, Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a étendu aux écoles privées l'obligation de participation des communes au financement de la scolarité des enfants résidant dans leur commune et scolarisés dans une autre commune. Pourtant, cette obligation n'existe pas pour une inscription dans un établissement public.

Cet article 89 a été modifié par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

De nombreuses organisations syndicales ont déposé le 2 février 2006 un recours en annulation devant le Conseil d'État de la circulaire d'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

De même, le Conseil supérieur de l'éducation s'est opposé à ce texte qui introduit une profonde inégalité en défaveur de l'École publique avec non seulement une très forte augmentation des dépenses mais également un risque de déstabilisation des cartes scolaires.

Tout d'abord, le risque est grand de voir des parents sortir leurs enfants du public pour les inscrire dans des écoles privées situées hors de leur commune de résidence, pour lesquelles aucune demande de dérogation n'est nécessaire, contrairement aux écoles publiques. Une commune peut alors refuser d'assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'enfants dans une école publique située hors de sa commune, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 212-8, mais elle est en revanche obligée d'assumer ces frais lorsque l'enfant est scolarisé dans une école privée située hors de sa commune, puisqu'aucune dérogation n'est demandée et bien qu'elle ait la possibilité matérielle et humaine d'accueillir l'élève dans son (ses) école(s) publique(s), voire privée(s) !

Ceci est particulièrement préjudiciable pour les territoires ruraux, où l'on pourrait assister à un « exode scolaire » vers les bourgs ou villes voisines, à l'heure où les maires et les élus locaux sont inquiets et luttent quotidiennement pour maintenir des classes ouvertes, voire des écoles. Ce déséquilibre entraînera la fermeture de nombreuses classes dans le public et les ouvertures correspondantes dans le privé.

De surcroît, sous couvert de préciser quel serait le coût des charges intercommunales pour une commune qui ne disposerait pas d'école publique sur son territoire, la circulaire dans ses annexes redéfinit complètement, en les alourdissant fortement, la nature des dépenses de fonctionnement obligatoires à prendre en compte dans la contribution communale. Pour certaines communes, ce surcroît de dépense pourrait atteindre 150 euros par foyer fiscal.

Les dépenses d'éducation pour les communes seront conséquentes et imprévisibles, entraînant de ce fait l'instauration d'un « chèque éducation » pour le privé. Cette régression est inacceptable et suscite déjà des réactions négatives de la part de nombreux maires.

In fine, les inégalités vont s'accroître, les communes rurales vont payer pour les villes, et la banlieue pour le centre ville où sont implantées les écoles privées.

L'article 89 va donc non seulement augmenter de manière significative les dépenses des budgets communaux mais également introduire une iniquité de traitement entre nos différents systèmes scolaires, publics et privés.

En conséquence, nous vous demandons de voter cette proposition de loi, qui en propose l'abrogation.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.