Allez au contenu, Allez à la navigation

Transports scolaires

Loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France :

Objet du texte

Les deux propositions de loi tendant à aménager l'organisation des transports scolaires en Île-de-France, déposées sur le bureau du Sénat en juin 2008, prévoient des dispositifs rigoureusement identiques et ont été en conséquence examinées conjointement. La région Île-de-France bénéficie depuis longtemps d'une organisation dérogatoire en matière de transports scolaires, particularité encore accentuée récemment par la loi du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Depuis le 1er juillet 2005, il incombe au syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) de prendre en charge l'organisation et le financement des transports scolaires de la région. Pendant une période transitoire de trois ans, l'organisation des transports scolaires peut continuer d'être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé en place. Le STIF est néanmoins tenu de rembourser à ces personnes morales les prestations assurées en son nom. Il connaît de grandes difficultés : il ne peut subdéléguer ses compétences, ni conclure de conventions de compétences et transférer le personnel correspondant à cause du statut général de la fonction publique. Il n'est pas en mesure enfin de faire face à la fin de la période transitoire le 1er juillet 2008. Les deux propositions de loi, retouchées par la commission des affaires économiques du Sénat, doivent permettre d'apporter une solution. Elles permettent aux départements d'Île-de-France de subdéléguer à des autorités organisatrices de proximité, de droit public ou privé, tout ou partie des services de transports scolaires qui leur ont été confiés par le STIF. Elles prolongent de trois ans la période transitoire. Elles organisent enfin la possibilité pour les personnels d'État transférés au titre de la compétence en matière de transports scolaires d'être mis à disposition des autorités organisatrices de proximité liées par convention avec le STIF.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 959 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 2008
  • Rapport n° 972, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 2008
  • Texte n° 161 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 juin 2008

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018